Information pour les demandeurs d’asile en Norvège

Asile veut dire protection. Vous avez le droit d’obtenir une protection et un permis de séjour en Norvège s’il y a raison de croire que vous serez en danger si vous rentrez dans votre pays d’origine. Les lois internationales et norvégiennes définissent qui à le droit de bénéficier d’une protection.

Si les autorités de votre pays d’origine peuvent vous protéger, ou s’il existe des zones sûres pour vous dans votre pays d’origine, vous n’aurez généralement pas droit à une protection en Norvège.

Le directorat de l’Immigration (UDI) fait partie des autorités norvégiennes. UDI examine et décide si vous avez droit à une protection et de vivre en Norvège en tant que réfugié. Cela est appelé la procédure d’asile.

Si vous n’avez pas le droit à la protection de l’Etat norvégien, UDI doit examiner si vous pouvez obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires. Les personnes qui sont très malades et qui ne peuvent recevoir de traitement dans leur pays d’origine, les victimes de trafic humain ou d’autres personnes vulnérables, peuvent, dans certains cas, obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires.

Normalement, vous devez présenter un passport pour obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires.

Toute personne ne verra pas sa demande d’asile examinée en Norvège. La Norvège coopère avec d’autres pays européens sur le traitement des demandes d’asile. Cela est appelé la coopération de Dublin.

La Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et tous les pays de l’Union Européenne (UE) participent à la coopération de Dublin. Votre demande peut être examinée dans un autre pays de la coopération Dublin si, dans ce pays :

• Vous avez de la famille proche: époux ou enfants de moins de 18 ans,
• Ou vous avez un visa ou permis de séjour,
• Ou vous êtes entrés dans le pays sans permis, ou que vous y êtes restés 5 mois ou plus,
• Ou vous avez fait une demande d’asile

Vous pouvez recevoir plus d’information sur le règlement Dublin chez NOAS.

Les informations les plus importantes dans votre dossier d’asile viennent de vous-même. Vous avez vous-même la responsabilité de donner aux autorités norvégiennes les informations qui sont nécessaires pour examiner votre demande d’asile.

La police sont les premiers que vous rencontrez dans la procédure d’asile. La police enregistre les informations importantes sur vous, et les transmettent à UDI. Dans certains cas, c’est la police qui va faire un entretien approfondi au nom d’UDI. Cela s’appelle l’entretien d’asile. Vous recevrez un message clair si l’entretien à la police sera le seul entretien dans votre dossier d’asile. La plupart du temps, c’est UDI qui fait l’entretien d’asile. Vous pouvez vous faire aider pour préparer l’entretien d’asile auprès d’une organisation indépendante (ONG).

L’entretien d’asile est votre opportunité la plus importante pour raconter votre histoire et les raisons pour lesquelles vous demandez une protection en Norvège. Ce que vous racontez durant l’entretien d’asile, peut être l’information la plus importante pour UDI lorsqu’ils examinent votre demande d’asile. C’est pour cela que c’est important que vous vous prépariez bien pour l’entretien d’asile.

Un enregistrement sonore est pris de l’entretien d’asile chez UDI. En plus de cela, UDI fait un rapport écrit de l’entretien que vous pouvez demander d’avoir avec vous.

Vous avez l’obligation de dire la vérité. Vous ne devez ni cacher ni retenir les informations sur vous ou sur les raisons pour lesquelles vous pensez que cela peut être dangereux pour vous dans votre pays d’origine. Si vous donnez intentionnellement des informations incorrectes, cela peut être une raison d’obtenir un rejet et une expulsion.

Si, après l’entretien, vous recevez une information nouvelle et importante pour votre demande d’asile, ou que vous vous rappelez de choses importantes que vous auriez oublié de dire, vous devez informer UDI.

• N’ayez pas peur de raconter votre histoire ouvertement! L’interprète et ceux qui travaillent sur votre dossiersont soumis au secret professionnel.
• Racontez avec le plus de détails possible ce qui vous êtes arrivés et les raisons pour lesquelles vous avez étéobligé de quitter votre pays d’origine. Les détails peuvent être importants.
• Expliquez s’il y a des raisons particulières de penser que vous seriez en danger si vous deviez rentrer au paysd’origine.
• Racontez la vérité, comme vous l’avez vecue et comme vous vous rappelez des événements. Si vous donnez del’information incorrecte intentionnellement, cela peut donner lieu au rejet et expulsion.
• Ne cachez ni ne retenez aucune information importante sur vous-même ou sur les raisons pour lesquelles vousdemandez l’asile.
• Dites le si il y a quelque chose que vous trouvez particulièrement difficile à raconter. Racontez ce qui c’est passé lemieux que vous pouvez, même si c’est difficile pour vous.
• Prenez votre temps et essayez de répondre le mieux possible à toutes les questions.
• Parfois, il peut être difficile de se rappeler. C’est normal. Si vous recevez une question sur quelque chose que vousne savez pas ou dont vous ne vous rappelez pas, c’est bien de le dire.
• Si vous avez des documents qui concernent votre besoin de protection ou votre santé, amenez-les à l’entretien.
• Notifiez le en avance si vous souhaitez que l’interviewer et l’interprète soit une femme ou un homme.
• N’ayez pas peur de le dire si vous ne comprenez pas l’interprète ou si vous ressentez que l’interprète ne vouscomprend pas.

L’identité

La police et UDI doivent avoir des informations correctes sur qui vous êtes et d’où vous venez. Vous avez l’obligation de faire votre mieux pour clarifier votre identité. S’il y a un doute sur votre identité, ou si vous faites exprès de donner des informations incorrectes, vos droits en Norvège risque d’être moins bons. Cela peut aussi mener à un rejet et à l’expulsion.

Donnez votre passport ou d’autres pièces d’identité, si vous en avez la possibilité de le faire. La police et UDI peuvent vous poser des questions sur votre lieu natal, votre famille, votre éducation et sur ce que vous avez fait comme travail. La police peut également vérifier vos bagages, votre téléphone et les médias sociaux. Ils peuvent tester votre niveau de langue pour vérifier les informations sur vos origines.

La famille

Les informations concernant votre famille peuvent être importantes pour votre identité ou si votre affaire est examinée selon le règlement Dublin. Elles sont également importantes si vous obtenez un permis de séjour et souhaitez, plus tard, faire une demande pour que les membres de votre famille aient la possibilité de vous rendre visite ou de venir vivre avec vous en Norvège.

Votre propre situation

UDI examine chaque dossier de manière individuelle. Durant l’entretien d’asile, vous devez expliquer s’il y a quelque chose de particulier vous concernat qui fait que vous êtez particulièrement exposés. N’ayez pas peur de parler de vous-même ouvertement. Ceux qui travaillent sur votre dossier sont soumis au secret professionnel, et ne peuvent donner aucune information aux personnes qui ne travailleraient pas sur votre demande.

La raison pour laquelle vous faites une demande de protection

UDI en sait déjà beaucoup sur la situation dans votre pays d’origine. C’est vous qui connaissez le mieux ce qui vous êtes arrivés et la raison pour laquelle vous faites une demande de protection en Norvège. Vous devez donc raconter, aussi précisement que possible, ces événements qui ont conduit à votre départ de votre pays d’origine, et pourquoi vous pensez que cela peut être dangereux pour vous de retourner dans votre pays d’origine. Les détails peuvent être importants. Racontez la vérité, telle que vous l’avez vecue et les événements tels que vous vous en rappelez.

Le risque dans l’avenir

L’examination de votre besoin de protection est liée à l’avenir. UDI a besoin d’autant d’informations sur vous que possible pour pouvoir évaluer ce qui risque de vous arriver si vous retournez dans votre pays d’origine. Vous devez donc raconter aussi concretèment que possible ce que vous craignez dans le cas d’un retour dans votre pays d’origine.

Si, à l’avenir, vous pouvez vous installer dans une zone sûre dans votre pays d’origine ou si vous pouvez obtenir la protection de votre gouvernement, vous ne pourrez généralement pas bénéficier de la protection en Norvège.

La situation et la perspective des enfants

Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, les informations les concernant sont importantes. L’enfant peut avoir un besoin de protection propre à sa situation. Il est donc important que vous racontiez la situation de l’enfant. UDI doit toujours se demander quel sera le meilleur pour les enfants.

Les enfants ont le droit d’être entendus dans le cadre de la procédure d’asile. Les enfants qui demandent une protection en Norvège avec leurs parents, peuvent avoir une conversation avec UDI, si l’enfant le souhaite. Les enfants peuvent choisir

d’emmener leur mère, leur père ou un tuteur lorsqu’ils parlent à UDI. Il est important que les enfants se sentent en sécurité pendant la conversation et comprennent pourquoi UDI souhaite leur parler. UDI veut savoir comment va l’enfant, ce qu’il a vécu et ce qu’il pense de sa situation et de son avenir.

Informations sur la santé ou d’autres formes de vulnérabilité

Si vous avez des problèmes de santé ou si vous vous sentez vulnérable pour d’autres raisons, il est important que vous en parliez. Vous devez informer UDI de vos problèmes de santé graves et, si possible, envoyer un certificat médical du médecin /du professionnel de santé. UDI doit évaluer toutes les informations importantes liées à votre besoin de protection, y compris celles liées aux conditions sanitaires, humanitaires et sociales.

Dites le s’il y a des expériences ou d’autres choses dont il est difficile pour vous de parler. Racontez comme vous le pouvez, même si c’est difficile. Cela peut être important pour votre dossier.

Les autorités norvégiennes doivent prendre en compte les informations liées à la santé ou à la vulnérabilité dans le processus d’asile. Des aménagements peuvent être faits pour l’entretien d’asile ou l’endroit où vous séjournerez.

Une fois qu’UDI a traité votre dossier d’asile, une décision écrite est envoyée à vous ou à votre avocat. Vous trouverez des informations importantes dans la décision d’UDI. UDI, la police ou l’avocat peuvent vous expliquer le contenu de la décision.

Dans cette brochure, vous trouverez les différentes réponses que vous pouvez recevoir à votre demande d’asile:

Permis de séjour en tant que réfugié

Si UDI estime que vous risquez d’être en danger dans votre pays d’origine, vous recevrez une protection et un permis de résidence en tant que réfugié en Norvège. Vous recevez alors une lettre décrivant les droits et obligations qui découlent du titre de séjour. Vous obtenez un logement et une aide à l’insertion dans la société norvégienne. Le permis de séjour peut être renouvelé ou devenir permanent sur demande.

Permis de séjour pour des raisons humanitaires

Si vous n’avez pas droit à une protection, vous pouvez toujours obtenir un permis de séjour en raison de considérations humaines importantes ou d’un lien privilégié avec la Norvège. Un tel permis de séjour n’est accordé que dans des cas exceptionnels et un passeport du pays d’origine est généralement exigé. Des personnes très gravement malades, victimes de trafic humain ou des personnes ayant des liens étroits avec la Norvège, peuvent, dans certains cas, obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires. Le permis peut être renouvelé ou devenir permanent sur demande.

Permis de séjour limité

Dans certains cas, UDI peut fournir un permis de séjour limité. Limité peut signifier que le permis ne s’applique que pour une courte période et donne accès à moins de droits que d’autres types de permis. Vous devrez peut-être fournir un passeport pour renouveler le permis ou pour obtenir un permis sans restriction.

UDI décide qu’un autre pays de la coopération de Dublin trait- era votre demande d’asile

Si un autre pays européen est responsable de votre dossier d’asile, UDI refusera généralement de traiter votre demande en Norvège. UDI vous indique que vous devez vous rendre dans le pays responsable de votre demande d’asile. La police organisera le voyage vers le pays responsable.

UDI rejette votre demande d’asile

Si UDI estime que vous ne serez pas en danger, que vous avez la possibilité d’être protégé par les autorités de votre pays d’origine ou que vous pouvez vivre dans une zone sûre dans votre pays d’origine, vous n’aurez pas droit à une protection. Par conséquent, vous recevrez un rejet de votre demande d’asile.

Si vous recevez un rejet de la part d’UDI ou si les autorités norvégiennes vous envoient dans un autre pays de la coopération Dublin, vous pouvez faire appel.

Vous obtenez un avocat qui peut, si vous le souhaitez, vous aider à faire appel de la décision d’UDI. Si UDI ne change pas sa décision, votre cas sera transmis à la

Commission de recours en matière d’immigration (UNE). UNE vérifie la décision d’UDI et examine si elle était correcte.

UDI refuse de traiter votre demande d’asile

Si vous avez le droit de rester dans un autre pays sûr, UDI peut refuser de traiter votre demande de protection en Norvège. Vous avez le droit de faire recours, mais aucun avocat ne vous sera nommé.

Décision de la Commission de recours en matière d’immigration (UNE)

UNE examine les recours contre la décision d’UDI. UNE peut modifier une décision d’UDI et vous donner un permis de séjour. UNE peut également rejeter le recours. Le refus d’UNE signifie généralement que vous avez l’obligation de quitter la Norvège dans un délai spécifique. Vous pouvez demander de l’aide et le soutien financier de l’OIM pour votre voyage de retour. Si vous ne voyagez pas, la police peut vous envoyer dans votre pays d’origine.

Vous avez le droit d’être informé et guidé par une ONG

Une ONG vous informe et vous guide dans votre propre langue ou dans une autre langue que vous comprenez bien. Vous rencontrez une ONG peu de temps après avoir demandé une protection en Norvège. Vous découvrez vos droits et devoirs en tant que demandeur d’asile et recevez de l’aide pour préparer l’entretien d’asile. Vous pouvez poser des questions sur votre cas et votre situation et obtenir de l’aide pour  mieux préparer la procédure d’asile. Si vous préférez parler à un homme ou à une femme lors de la réunion, vous pouvez en faire la demande.

Vous avez droit à un interprète

Vous avez droit à un interprète qui parle votre langue ou une autre langue que vous comprenez bien. L’interprète fera la traduction entre vous et ceux que vous rencontrez durant la procédure d’asile en Norvège. L’interprète est soumis au secret professionnel. Si vous avez des difficultés à comprendre l’interprète ou si, pour d’autres raisons, vous ne pouvez pas vous expliquer par le biais de l’interprète présent, il est important que vous nous en informiez. Si vous préférez que l’interprète soit un homme ou une femme, vous pouvez en informer la police ou d’autres personnes que vous rencontrerez pendant la procédure d’asile.

Vous avez droit aux soins de santé

Vous avez droit aux soins de santé pendant votre procédure d’asile en Norvège. Les enfants de moins de 16 ans ont droit à un traitement gratuit. Toutes les personnes âgées de plus de 16 ans doivent généralement payer une franchise. Si vous avez besoin d’un spécialiste, vous pouvez faire une demande auprès d’UDI pour couvrir les dépenses.

Le bureau de santé ou l’hôpital fait un dépistage de la tuberculose chez tous les demandeurs d’asile. Si vous avez des problèmes de santé ou des questions sur la santé, vous pouvez en parler à ceux qui travaillent au bureau de santé Ils sont soumis au secret professionnel et ne peuvent donner vos informations à des tiers, uniquement si vous le demandez vous-même.

Le bureau de santé ou l’hôpital propose un vaccin pour les enfants qui ne l’ont pas encore reçu.

Les enfants ont le droit d’aller à l’école

Les enfants âgés de 6 à 16 ans et qui vont rester plus de trois mois en Norvège, ont le droit et le devoir d’aller à l’école. Les enfants âgés de 16 à 18 ans peuvent demander à aller à l’école pendant le processus de demande d’asile.

Vous avez le droit de vivre dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile

Vivre dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile est gratuit et volontaire. UDI décide dans quel centre vous pouvez vivre. Si vous avez des besoins particuliers, vous pouvez le signaler lors de la police, ou aux employés dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile.

Si vous n’allez pas vivre dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, vous devez communiquer votre adresse et autres informations de contact à UDI. Si vous ne vivez pas dans un centre d’accueil, par exemple, chez de la famille ou chez des amis, vous n’avez normalement pas droit à un soutien financier.

Vous pouvez avoir le droit de travailler pendant que vous êtes demandeur d’asile

Vous pouvez demander un permis de travail temporaire en attendant que votre demande d’asile soit traitée. Il est généralement nécessaire d’avoir donné votre passeport. Vous n’obtiendrez pas de permis de travail si votre cas est traité conformément au réglement de Dublin.

Vous avez le droit à un avocat et de faire recours du rejet

Vous avez le droit de faire recours si votre demande d’asile est rejetée, ou si UDI accepte de vous transférer vers un autre pays européen en vertu du réglement de Dublin. L’avocat qui vous sera attribué vous contactera et vous expliquera ce qu’UDI a estimé dans votre cas et pourquoi vous avez reçu un rejet. Vous n’avez pas à payer l’avocat vous-même.

Si vous souhaitez faire appel, votre avocat rédigera votre lettre de recours et vous aidera à envoyer de nouvelles informations et les documents liés à votre situation.

Si vous préférez que votre avocat soit un homme ou une femme, vous pouvez le dire à la police ou à toute personne que vous rencontrez dans le cadre de la procédure d’asile

Le regroupement familial

Si vous obtenez un permis de séjour en Norvège, votre conjoint et vos enfants de moins de 18 ans peuvent être autorisés à venir en Norvège pour y vivre avec vous. Si vous obtenez un permis de séjour en tant que réfugié, vous devez en faire la demande au plus tard six mois après avoir obtenu le permis.

Vous avez le devoir de coopérer pour clarifier votre identité

Vous avez le devoir de dire qui vous êtes et d’où vous venez. Si vous avez ou pouvez obtenir des documents confirmant votre identité, vous devez les remettre le plus rapidement possible à la police.

Vous avez le devoir de donner des informations correctes

Vos explications sont importantes lorsqu’UDI examine votre demande d’asile. Si vous donnez intentionnellement des informations incorrectes, elles peuvent donner lieu à un rejet et à une expulsion. L’expulsion signifie que vous devez

quitter la Norvège et que vous ne pourrez probablement pas obtenir l’autorisation de revenir en Norvège ou dans d’autres pays européens pour une période déterminée.

Les autorités norvégiennes peuvent retirer un permis de séjour si elles découvrent par la suite que vous n’avez pas donné des informations correctes.

Vous devez signaler votre nouvelle adresse si vous quittez le centre d’accueil

Si vous ne le signalez pas, votre dossier d’asile peut être clôturé sans avoir été examiné.

Vous devez suivre la loi norvégienne

Si vous enfreignez la loi norvégienne, vous risquez d’être expulsés de la Norvège, ce qui signifie que vous pouvez vous voir refuser le droit de revenir en Norvège et dans d’autres pays européens. Si vous commettez des actes criminels, votre

demande d’asile sera examinée très rapidement, et vous pouvez être renvoyés de la Norvège dans le cas où vous n’avez pas droit à une protection.

Vous êtes obligés de quitter la Norvège si votre demande d’asile est rejetée définitivement

Si votre demande d’asile est rejetée définitivement, vous devez quitter la Norvège dans le délai donné par la police. Après le délai, vous n’avez plus de résidence légale en Norvège et vous risquez d’être arrêtés par la police et renvoyés chez vous.

Vous avez la possibilité de retirer votre demande d’asile

Vous pouvez arrêter la procédure et retirer votre demande d’asile à tout moment. Vous pouvez demander une assistance et un soutien financier à l’OIM pour rentrer chez vous, si vous le souhaitez.

AUTORITÉS:

Politiets Utlendingsenhet
Service national d’immigration de la police Adresse postale:
Postboks 2095 Vika, 0125 Oslo
Adresse du bureau: Nasjonalt Ankomstsenter, Mosseveien 58, 1640 Råde
Tél.: 22 34 24 00
www.politiet.no

L’Office norvégien de l’immigration (UDI)
Adresse postale:
Postboks 2098 Vika, 0125 Oslo
Tél.: 23 35 16 00
www.udi.no

La Commission de recours en matière d’immigration (UNE)
Adresse postale:
Postboks 2108 Vika, 0125 Oslo
Adresse du bureau:
Stenersgt. 1B/C, 0034 Oslo
Tél.: 21 08 50 00
www.une.no

Équipe de compétence contre le mariage forcé et les mutilations génitales féminines
Peut vous aider si vous avez subi un mariage forcé ou une forme quelconque de violences liée à l’honneur.
Tél: 478 09 050
E-mail: kompetanseteamet@bufdir.no

ORGANISATIONS
L’Organisation norvégienne pour les demandeurs d’asile (NOAS)
fournit de l’information, des conseils et de l’assistance juridique gratuite aux demandeurs d’asile en Norvège.

Assistance juridique et conseils lors d’un rejet de la demande d’asile ou d’immigration familiale:

Adresse du bureau/postale:
Torggt. 22, 0183 Oslo
Tél: 22 36 56 60, fax: 22 36 56 61
e-mail: post@noas.org
www.noas.no

Service de suivi de la Croix-Rouge norvégienne aide à rétablir le contact entre les personnes qui se sont perdues de vue à la suite d’une guerre, d’un conflit, d’une catastrophe ou d’une migration.

Adresse de bureau: Hausmannsgt. 7, 0186 Oslo
Tél.: 22 05 40 00
E-mail: tracing@redcross.no www.rodekors.no/tilbudene/ oppsporingstjenesten/

Jussbuss

assistance juridique gratuite dans des cas divers, notamment de regroupement familial ou d’expulsion.
Voir www.jussbuss.no pour plus d’information

SEIF
assistance pratique et juridique en matière de regroupement familial, de violence dans les relations intimes, école, travail.
Oslo, Kristiansand, Stavanger, Bergen, Ålesund og Trondheim.
Voir www.seif.no pour plus d’informations

Skeiv verden
Réseau et assistance pratique aux demandeurs d’asile LGBTI et autres minorités
Torggata 1, 0181 Oslo
Tél: 23 21 45 98 / 950 93 293
E-mail: post@skeivverden.no

ROSA
assiste les personnes victimes de trafic humain
Karl Johans gate 16B, 0154 Oslo
Tél. +47 22 33 11 60

Organisation internationale pour les migrations (OIM)
Informe et soutient dans les cas de retours assistés.
Adresse postale:
Postboks 8927 Youngstorget, 0028 Oslo
Adresse du bureau:
Skippergata 33, 0154 Oslo
E-mail: iomoslo@iom.int
Tél: 23 10 53 20
Faks: 23 10 53 23
www.iom.no